Arrêt 190/2002

Date du prononcé

19/12/2002

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.190

Numéros de rôle

2518

Dispositif

Pas de violation

Mots-clés

Droit des contrats de travail - Actions - Faits constituant ou non une infraction - Prescription - Délai