Arrêt 114/2002

Date du prononcé

26/06/2002

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.114

Numéros de rôle

2413

Dispositif

Pas de violation

Mots-clés

Impôts sur les revenus - Procédure fiscale - Absence d'un double degré de juridiction de plein exercice