Arrêt 153/2002
- Date du prononcé
- 15/10/2002
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.153
- Numéros de rôle
- 2496
- Dispositif
- Violation
- Mots-clés
- Sécurité sociale - Financement et gestion - Créances à charge des employeurs - Entrepreneurs principaux et sous-traitants - Prescription - Délai