Arrêt 9/2002

Date du prononcé

09/01/2002

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.009

Numéros de rôle

2108

Dispositif

Pas de violation

Mots-clés

Procédure pénale - Juridictions de jugement - Appel - Délai - Différence avec l'opposition