Arrêt 70/2002

Date du prononcé

18/04/2002

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.070

Numéros de rôle

2121

Dispositif

Violation

Mots-clés

Forces armées - Statut des militaires - Organisations syndicales représentatives - 1. Définition - 2. Prérogatives