Arrêt 145/2002

Date du prononcé

15/10/2002

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.145

Numéros de rôle

2223

Dispositif

Violation ou non-violation selon l'interprétation

Mots-clés

Responsabilité en matière de véhicules automoteurs - Véhicule automoteur non assuré - Propriété d'une société - Responsabilité des administrateurs, gérants ou associés - Responsabilité pénale propre des personnes morales