Arrêt 67/2002

Date du prononcé

28/03/2002

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.067

Numéros de rôle

2192

Dispositif

Pas de violation

Mots-clés

Impôts sur les revenus - Accroissement d'impôt - Remboursement - Intérêts moratoires - 1. Droits du contribuable - 2. Entrée en vigueur d'un nouveau régime légal