Arrêt 155/2002
- Date du prononcé
- 06/11/2002
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.155
- Numéros de rôle
- 2216
- Dispositif
- Violation
- Mots-clés
- Sécurité lors des matches de football - Infraction à la législation - Sanctions administratives et procédure relative à l'action administrative - Mineurs d'âge- Compétence des tribunaux de la jeunesse