Arrêt 52/2002
- Date du prononcé
- 13/03/2002
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.052
- Numéros de rôle
- 2131
- Dispositif
- Incompétence pour répondre à la question préjudicielle
- Mots-clés
- Hôpitaux - Financement - Budget des moyens financiers - Fixation du prix de la journée d'entretien - Critères - Délégation au Roi