Arrêt 41/2002

Date du prononcé

20/02/2002

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.041

Numéros de rôle

2059

Dispositif

Pas de violation

Mots-clés

1. Libre choix d'activités professionnelles - Restrictions - 2. Accès à une profession réglementée - Conditions - Contestations - Compétence attribuée à des juridictions administratives