Arrêt 37/2002

Date du prononcé

13/02/2002

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.037

Numéros de rôle

2110, 2111

Dispositif

Pas de violation

Mots-clés

Sécurité sociale - Financement et gestion - Maîtrise des dépenses pour les soins de santé et la santé publique - 1. Délégation au Roi - 2. Disposition ayant effet rétroactif - Compétence du Conseil d?État - Incidence sur les procédures en cours - 3. Mesures de corrections budgétaires - Maisons de repos