Arrêt 108/2002

Date du prononcé

26/06/2002

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.108

Numéros de rôle

2182

Dispositif

Irrecevabilité - Violation (art. 265, §§ 1er et 2) - Pas de violation (art. 283)

Mots-clés

Douanes et accises - 1. Responsabilité pénale - Présomption irréfragable de responsabilité du commettant - Charge de la preuve en matière pénale - 2. Procédure pénale - Action civile - Compétence du juge pénal - Acquittement au pénal