Arrêt 17/2002

Date du prononcé

17/01/2002

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.017

Numéros de rôle

2277

Dispositif

Pas de violation

Mots-clés

Etrangers - Droit à l'aide sociale - Limitation à l'aide médicale urgente - Etranger séjournant illégalement sur le territoire et dont la demande de régularisation a été refusée - Procédure auprès du Conseil d'Etat