Arrêt 75/2002
- Date du prononcé
- 23/04/2002
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.075
- Numéros de rôle
- 2334, 2339
- Dispositif
- Pas de violation
- Mots-clés
- Etrangers - Demande d'asile - Procédure - Examen de la demande d'asile - Conventions internationales - Transfert vers un autre Etat membre - Etats membre de l'Union européenne