Arrêt 149/2002

Date du prononcé

15/10/2002

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.149

Numéros de rôle

2267

Dispositif

Violation ou non-violation, selon l'interprétation

Mots-clés

Impôts sur les revenus - Procédure fiscale - Saisie conservatoire - Contrôle juridictionnel effectif