Arrêt 54/2002

Date du prononcé

13/03/2002

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.054

Numéros de rôle

2310

Dispositif

Violation dans l'interprétation donnée

Mots-clés

Conseil d'Etat - Compétence - Recours en annulation - Actes administratifs des assemblées législatives - Recours d'un candidat à un emploi, n'étant pas membre du personnel de l'assemblée législative, contre le refus de l'autoriser à participer à un examen de recrutement - Garanties juridictionnelles