Arrêt 87/2002

Date du prononcé

08/05/2002

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.087

Numéros de rôle

2326

Dispositif

Pas de violation

Mots-clés

Personnel enseignant - Statut - Personnel de l'enseignement libre - 1. Nature de la relation juridique - 2. Protection juridique - Incompétence du Conseil d'Etat