Arrêt 92/2002
- Date du prononcé
- 05/06/2002
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.092
- Numéros de rôle
- 2185
- Dispositif
- Pas de violation
- Mots-clés
- Forces armées - Statut des militaires - Organisations syndicales représentatives - Agrément - Conditions - Publication des statuts et liste des dirigeants responsables