Arrêt 45/2002

Date du prononcé

20/02/2002

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.045

Numéros de rôle

2117

Dispositif

Pas de violation

Mots-clés

Protection de la jeunesse - Décision de dessaisissement - Prise de connaissance de pièces relatives à la personnalité du mineur d'âge et à son milieu social par la partie civilement responsables