Arrêt 1/2002

Date du prononcé

09/01/2002

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.001

Numéros de rôle

2026

Dispositif

Question préjudicielle n'appelant pas de réponse

Mots-clés

Procédure civile - Emploi des langues en matière judiciaire - Choix de la langue de procédure - Habitants des communes des cantons de Mouscron, de Comines et de Fouron-Saint-Martin