Arrêt 184/2002

Date du prononcé

11/12/2002

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.184

Numéros de rôle

2320

Dispositif

Pas de violation dans l'interprétation donnée

Mots-clés

Compétence des communautés - Enseignement - Personnel - Statuut - Personnel académique assistant des universités de droit privé - Pécule de vacances