Arrêt 126/2002

Date du prononcé

10/07/2002

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.126

Numéros de rôle

2150

Dispositif

Pas de violation

Mots-clés

Sécurité sociale - Financement - Cotisations de sécurité sociale - Paiement des cotisations - Responsabilité - Exception - Habitation individuelle - Affectation partielle à l'exercice d'une activité professionnelle indépendante