Arrêt 151/2002

Date du prononcé

15/10/2002

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.151

Numéros de rôle

2308

Dispositif

Pas de violation

Mots-clés

Mandataires communaux - Prestation de serment - Obligation - Serment de fidélité au Roi