Arrêt 7/2002

Date du prononcé

09/01/2002

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.007

Numéros de rôle

2101

Dispositif

Incompétence pour répondre à la question préjudicielle

Mots-clés

Loi relative à la santé des animaux - Indemnité pour l'abattage ou la mise à mort d'un animal - Procédure - Réglementation contenue dans un arrêté royal - Incompétence de la Cour