Arrêt 61/2002

Date du prononcé

28/03/2002

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.061

Numéros de rôle

2124

Dispositif

Pas de violation

Mots-clés

Droit procédural fiscal - Impôts sur les revenus - Taxe immobilière - Précompte immobilier - Absence de double degré de juridiction avec contrôle de pleine juridiction