Arrêt 175/2002
- Date du prononcé
- 05/12/2002
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.175
- Numéros de rôle
- 2249
- Dispositif
- Pas de violation
- Mots-clés
- Sécurité lors des matches de football - Infraction à la législation - Fait sanctionnable administrativement - Sanctions - Interdiction immédiate de stade - Mesure de sécurité