Arrêt 104/2002

Date du prononcé

26/06/2002

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.104

Numéros de rôle

2149

Dispositif

Pas de violation dans l'interprétation donnée

Mots-clés

Accident du travail - Indemnisation - Incapacité de travail permanente - Aggravation d'une lésion fonctionnelle existante - Appréciation