Arrêt 168/2002

Date du prononcé

27/11/2002

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.168

Numéros de rôle

2200, 2261, 2262

Mots-clés

Mesures de protection sociale - 1. Mesures d'aide - 2. Remboursement de frais au CPAS - Compétence des communautés