Arrêt 158/2002

Date du prononcé

06/11/2002

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.158

Numéros de rôle

2279

Dispositif

Pas de violation

Mots-clés

Responsabilité en matière de véhicules automoteurs - Indemnisation automatique - Champ d'application - Accidents sur un terrain privé