Arrêt 119/2002

Date du prononcé

03/07/2002

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.119

Numéros de rôle

2151

Dispositif

Pas de violation

Mots-clés

Procédure pénale - Juridictions de jugement - Appel - Délai - Différence avec l'opposition