Arrêt 65/2002

Date du prononcé

28/03/2002

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.065

Numéros de rôle

2174

Dispositif

Pas de violation

Mots-clés

Droit des responsabilités - Accident de la circulation - Indemnisation par le Fonds commun de garantie - Droit illimité de subrogation