Arrêt 30/2002

Date du prononcé

30/01/2002

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.030

Numéros de rôle

2298

Dispositif

Question préjudicielle n'appelant pas de réponse

Mots-clés

Mariage - Demande de divorce - Séparation de fait de plus de deux ans - Pas d'aggravation notable de la situation matérielle des enfants mineurs