Arrêt 78/2002

Date du prononcé

08/05/2002

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.078

Numéros de rôle

2102, 2103

Dispositif

Violation ou non-violation selon l'interprétation

Mots-clés

Sécurité sociale - Droits des bénéficiaires assurés sociaux - Droits à des prestations - Intérêt moratoire - Prestations octroyés en exécution d'une décision administrative ou judiciaire