Arrêt 107/2002

Date du prononcé

26/06/2002

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.107

Numéros de rôle

2177

Dispositif

Pas de violation

Mots-clés

Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Recouvrement de l'impôt - Conjoints séparés de fait et cohabitants non mariés