Arrêt 72/2002

Date du prononcé
23/04/2002
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.072
Numéros de rôle
2094, 2095, 2096, 2104, 2105, 2106
Dispositif
Rejet
Mots-clés
Forces armées - Statut des militaires - 1. Compétence du législateur - Effet rétroactif - 2. Mise en disponibilité - a. Date d'entrée en vigueur de la réglementation - b. Officiers et spécialistes médicaux - 3. Retrait temporaire d'emploi pour cause d'interruption de carrière - a. Officiers spécialistes médicaux - b. Ancienneté requise
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