Arrêt 35/2002

Date du prononcé

13/02/2002

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.035

Numéros de rôle

2148

Dispositif

Violation

Mots-clés

Créance à charge de l'État, des communautés, des régions et des provinces - Créances en répétition de traitements indûment payés par les communes - Délai de prescription - Prescription trentenaire