Arrêt 96/2002

Date du prononcé

12/06/2002

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.096

Numéros de rôle

2109

Dispositif

Pas de violation dans l'interprétation donnée

Mots-clés

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Amendes fiscales - 1. Compétence du tribunal civil - Pas d'absorption - 2. Procédure - Opposition à contrainte - Pleine juridiction