Arrêt 181/2002
- Date du prononcé
- 11/12/2002
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.181
- Numéros de rôle
- 2280
- Dispositif
- Désistement - Rejet
- Mots-clés
- Approvisionnement d'électricité - Marché régional d'électricité - Organisation - Licence de fourniture - Interdiction - Régime transitoire - Absence de fixation de la date d'entrée en vigueur