Arrêt 20/2002

Date du prononcé

23/01/2002

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.020

Numéros de rôle

2050

Dispositif

Pas de violation

Mots-clés

Organisation judiciaire - Recrutement des magistrats - Examen d'aptitude professionnelle - Mesures transitoires - Pas de dispense aux membres civils effectifs du conseil de guerre en campagne qui ont exercé un mandat temporaire et auxquels il n'a pas été accordé de démission honorable