Arrêt 143/2002

Date du prononcé

09/10/2002

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.143

Numéros de rôle

2451

Dispositif

Pas de violation

Mots-clés

Conseil d'Etat - Procédure - Demande de poursuite de la procédure - Délai - Pas de prolongation au cours des vacances