Arrêt 161/2002

Date du prononcé

06/11/2002

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.161

Numéros de rôle

2383

Dispositif

Pas de violation

Mots-clés

Filiation - Nom - Etablissement simultané de la filiation paternelle et de la filiation maternelle ou de la reconnaissance antérieure par le père - Attribution du nom de famille du père