Arrêt 69/2002

Date du prononcé

28/03/2002

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.069

Numéros de rôle

2072, 2193

Dispositif

Violation

Mots-clés

Faillite - Excusabilité du failli - Conséquences - Liquidation des dettes par des tiers - Epoux et cautions - Impossibilité d'exénoration de leurs obligations