Arrêt 130/2002

Date du prononcé

18/09/2002

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.130

Numéros de rôle

2203

Dispositif

Violation

Mots-clés

Responsabilité en matière de véhicules automoteurs - Indemnisation automatique - Exclusion totale de passagers