Arrêt 189/2002

Date du prononcé

19/12/2002

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.189

Numéros de rôle

2373

Dispositif

Annulation

Mots-clés

Enseignement - Sommes indûment payées aux pouvoirs organisateurs et membres du personnel enseignant - Action en recouvrement - Prescription - Rétroactivité