Arrêt 166/2002
- Date du prononcé
- 13/11/2002
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.166
- Numéros de rôle
- 2318, 2319
- Dispositif
- Rejet
- Mots-clés
- Services de gardiennage - 1. Personnel - Statut - Impossibilité de recevoir des pourboires ou autres rétributions - 2. Obligation d'autorisation - Fourniture de services de gestion de centraux d'alarme