Arrêt 68/2002

Date du prononcé

28/03/2002

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.068

Numéros de rôle

2323

Dispositif

Pas de violation

Mots-clés

Expropriation pour cause d'utilité publique - Procédure - Extrême urgence - Contrôle de la légalité de l'arrêté d'expropriation