Arrêt 46/2002

Date du prononcé

13/03/2002

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.046

Numéros de rôle

2060

Dispositif

Pas de violation

Mots-clés

Exécution de travaux - Recours à un entrepreneur non registré ou radié dans l'intervalle - Responsabiblité du maître de l'ouvrage - Paiement de dettes d'impôt et de cotisations sociales - Faillite ou tout autre concours de créanciers