Arrêt 59/2002

Date du prononcé

28/03/2002

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.059

Numéros de rôle

2089, 2168

Dispositif

Pas de violation

Mots-clés

Droit des responsabilités - Missions qui ne font pas partie du monopole de La Poste - Exonération de la responsabiblité