Arrêt 171/2002

Date du prononcé

27/11/2002

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.171

Numéros de rôle

2311

Dispositif

Pas de violation

Mots-clés

Divorce - Divorce pour cause de séparation de fait - Pension alimentaire - Adaptation ou suppression en fonction de quelque modification que ce soit de la situation du débiteur d'aliments