Arrêt 188/2002

Date du prononcé

19/12/2002

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.188

Numéros de rôle

2331

Dispositif

Pas de violation

Mots-clés

Sécurité sociale - Financement - Cotisations de sécurité sociale - Paiement des cotisations - Responsabilité - Responsabilité solidaire des personnes qui font appel à un entrepreneur qui n'est pas enregistré.